Il peut arriver à des personnes de contracter un ou des emprunts et de rester en défaut de paiement pendant une ou plusieurs mensualités. Si tel est le cas, ces personnes seront fichées à la Banque Nationale de Belgique (B.N.B.) sur une « liste des mauvais payeurs ».

Les lois du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et du 4 août 1992 traitant du crédit hypothécaire obligent les organismes bancaires et autres prêteurs à dénoncer à la Banque Nationale de Belgique certains défaut de paiements.

En outre les banques et prêteurs ont également la faculté de dénoncer les retards de paiements à d’autres institutions telle l’Union Professionnelle du Crédit (U.P.C.).

Les fichiers ne reprennent que les consommateurs qui n’exécutent pas (ou qui n’exécute pas correctement) leurs obligations dans le cadre d’un crédit à la consommation ou hypothécaire souscrit à des fins privées (par opposition aux crédits professionnels).

Lorsqu’un consommateur confronté à un problème de remboursement, est repris sur une liste nationale, il en est prévenu par un courrier qui doit lui expliquer qu’il peut s’adresser à la Commission de protection de la vie privée (boulevard de Waterloo, 115 à 1000 BRUXELLES) pour obtenir réponse à certaines questions.

S’il souhaite avoir confirmation de son apparition sur les fichiers, il peut également se présenter à l’un des guichets d’une des agences de la Banque Nationale muni de sa carte d’identité.

La Commission de la protection de la vie privée a pour rôle essentiel de vérifier si l’inscription à la B.N.B ou à l’U.P.C. a été pratiquée en conformité avec la loi (par exemple si les mentions reprises sont exactes, si les délais ont été respectés, etc.). Cet avis porte donc sur la légalité de l’enregistrement d’un consommateur aux fichiers. Tout consommateur fiché peut lui adresser une plainte à cet égard.

Par ailleurs, il est également possible d’introduire un recours auprès du Président du Tribunal de 1 ère Instance du domicile du consommateur repris à un fichier.

Me Didier DE DECKER