EST-IL POSSIBLE DE VERSER SA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE AUX FRAIS D’ENTRETIEN ET D’ÉDUCATION DES ENFANTS SUR UN COMPTE BANCAIRE SPÉCIALEMENT OUVERT À CETTE FIN ?

Pour rappel, le législateur prévoit à l’article 203 du Code civil que les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.
Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants.

La loi du 19 mars 2010 entrée en vigueur le 1er août suivant expose par ailleurs que la contribution couvre les frais ordinaires et les frais extraordinaires.
Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant alors que par frais extraordinaires, on entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires.

Cette loi insère un paragraphe 4 à l’article 203 du Code civil stipulant qu’à la demande du père ou de la mère, le juge peut imposer aux parties d'ouvrir un compte auprès d'une institution agréée sur la base de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit par la Commission bancaire, financière et des assurances, destiné au paiement des contributions alimentaires aux frais ordinaires et extraordinaires d’entretien et d’éducation de leurs enfants.

Dans ce cas, le juge détermine au moins :
la contribution de chacun des père et mère aux frais ainsi que les avantages sociaux revenant à l'enfant qui doivent être versés sur ce compte;
le moment du mois auquel ces contributions et avantages sociaux doivent être versés;
la manière dont il peut être disposé des sommes versées sur ce compte;
les frais payés au moyen des ces sommes;
l'organisation du contrôle des dépenses;
la manière dont les découverts sont apurés;
l'affectation des surplus versés sur ce compte.

Les versements de contributions effectués en exécution de cet article sont considérés comme des paiements de contributions alimentaires dans le cadre de l'obligation alimentaire telle que définie à l'article 203 § 1er du Code Civil.

Le parent débiteur de la contribution alimentaire aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants peut ainsi obtenir plus de transparence quant à la manière dont elle sera consommée par le parent créancier au bénéfice de ces derniers.

Didier DE DECKER, Avocat

Copyright © 2018 - De Decker & Hendrickx - Tous droits rseérvés