J'AI DEPOSE PLAINTE ...

Rare sont les personnes qui tout au long de leur vie n'ont jamais été amenées à déposer plainte contre quelqu'un en se rendant au bureau de police le plus proche.

Après le dépôt de d'une plainte, le policier transmettra la copie de celle-ci aux services du Procureur du Roi lesquels examineront le contenu du procès-verbal et des pièces éventuellement jointes à celui-ci.

Le Procureur du Roi aura le choix entre quatre possibilités :
Il pourra soit décider de poursuivre l'auteur des faits pour lesquels vous avez déposé plainte. Le dossier aura alors fait l'objet d'une information.S'il décide de poursuivre, il peut convoquer directement cet auteur devant le Tribunal après enquête réalisée par ses services. Il peut également décider de confier l'enquête à un juge d'instruction lequel aura pour mission de rechercher si des infractions ont été commises et dans l'affirmative quels en sont les auteurs.
Le Procureur du Roi a également la possibilité de proposer une médiation pénale entre la victime et l'auteur des faits. Le dossier sera alors confié au service de médiation pénale lequel tentera de réunir l'auteur des faits et la victime afin d'obtenir un accord sur l'indemnisation ou la réparation des dommages subis par celle-ci.
Le Procureur du Roi peut également proposer une transaction. Il s'agit d'une somme d'argent que l'auteur du délit devra payer au Receveur des Amendes après avoir indemnisé la victime et avoir fourni la preuve de cette indemnisation.
Il est encore permis au Procureur du Roi de décider d'un classement sans suite de l'affaire.

Le classement sans suite interviendra par exemple si la culpabilité de l'auteur des faits n'est pas suffisamment rapportée au terme de l'enquête ou de l'information.

Il peut également y avoir un classement sans suite si le coupable n'a pas pu être identifié ou retrouvé, si les faits ne sont jugés graves par le Procureur, etc ...

Tant que le dossier est entre les mains du Procureur du Roi, il est possible de lui demander des informations quant aux suites qui y sont réservées. Pour ce faire, il faut reprendre en référence le numéro du procès-verbal rédigé par l'agent de police qui a reçu la plainte.

Si le dossier est classé sans suite, la victime a la possibilité de demander au Procureur du Roi l'autorisation de prendre connaissance et copie (les copies sont payantes). Il est également possible de forcer les poursuites pénales à l'encontre de l'auteur présumé de l'infraction en l'assignant par exemple directement devant le Tribunal Correctionnel voire même devant un Tribunal Civil pour obtenir dans ce dernier cas le dédommagement du préjudice subi.

Dans cette hypothèse, il est fortement conseillé de consulter un avocat qui pourra étudier l'opportunité d'une telle procédure au regard des éléments du dossier.

Me Didier DE DECKER

Copyright © 2012 - De Decker & Hendrickx - Tous droits rseérvés