LE REFUS DE CELEBRER UN MARIAGE

L’article 167 du Code civil prévoit que l’Officier de l’Etat civil peut refuser de procéder à la célébration d’un mariage lorsqu’il apparaît qu’il n’est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage ou lorsqu’il est d’avis que la célébration est contraire aux principes de l’ordre public. Cette disposition a permis à un certain nombre d’entre eux de refuser la célébration de mariages.

Une décision récente de refus se fondait sur le fait que l’une des deux personnes candidates au mariage était en séjour irrégulier sur notre territoire.
L’Officier de l’Etat civil considérait qu’il ne pouvait pas célébrer le mariage d’une personne se trouvant dans cette situation et estimait par ailleurs qu’il manquait un document nécessaire à la célébration du mariage, à savoir le certificat de domicile de la personne à marier.

Confronté à ce double refus, le couple n’a eu d’autre solution que de saisir le Président du Tribunal de Première Instance afin de lui demander de condamner l’Officier de l’Etat civil à célébrer le mariage et ce sous peine de devoir payer au couple la somme de € 2.500 par semaine de retard.
Dans un premier temps, le Président du Tribunal estime que le fait d’être en séjour illégal sur notre territoire ne constitue pas une cause de refus de célébration du mariage.
Dans un second temps, ce magistrat précise que s’il était impossible de déposer un certificat de domicile, la preuve du lieu d’habitation et de la cohabitation avec le futur époux peut-être rapportée au moyen de témoignages.

Une autre décision fait état du cas d’un Officier de l’Etat civil qui a refusé de procéder au mariage en précisant simplement que le Procureur du Roi lui avait fait part de son avis en ce qui concerne le dossier du mariage et que cet avis confirmait ses soupçons quant à la finalité de celui-ci. Le juge dans un premier temps constate l’illégalité de cette pratique dans la mesure où le refus de célébration ne fait pas l’objet d’une motivation permettant de se prononcer clairement sur les causes de celui-ci. Dans un second temps, constatant qu’il semblerait que les motivations de refus soient en fait liées à la nationalité et à la religion des parties, le magistrat estime qu’en pratique, le dossier ne permet pas d’avoir de crainte particulière de manière telle qu’il y a lieu d’ordonner la célébration du mariage.

La pratique relève en réalité de nombreux cas dans lesquels les officiers de l’Etat civil ont refusé de célébrer les mariages en se fondant sur les rapports et avis communiqués par le Ministère Public.
Comme le lecteur aura pu le constater, des recours existent contre ces refus de célébration et leur succès dépend bien souvent d’une analyse précise et rigoureuse du dossier en tant que tel et de l’avis remis par le Ministère Public.

Me Didier DE DECKER

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