LES AGENCES MATRIMONIALES

Ces derniers mois, j’ai été consulté à deux reprises par des clients qui avaient eu recours aux services d’une agence matrimoniale afin de tenter de trouver la personne formant un complément idéale.

Dans ces deux cas de figure, les clients se plaignaient du manque d’information et du prix qui leur avait été réclamé.

Loin de moi l’idée de soutenir que toutes les agences matrimoniales sont à éviter, que du contraire, mais il me semble important d’informer les lecteurs sur certaines obligations que doivent respecter ces agences matrimoniales depuis que le législateur a adopté une loi le 9 mars 1993 afin de réglementer et de contrôler leurs activités.

La première obligation imposée à une personne qui entend créer une agence matrimoniale est d’obtenir préalablement un enregistrement auprès du Ministère des Affaires Economiques. L’exercice de cette profession sans enregistrement constitue un délit punit d’un emprisonnement de 15 jours à 3 ans et/ou d’une amende importante.

Le contrat de courtage matrimonial doit être écrit et reprendre un certain nombre d’informations :
le nom, prénom, lieu et date de naissance ainsi que le domicile de l’intéressé ;
les coordonnées complète de l’agence et son numéro d’enregistrement ;
la date de prise d’effet du contrat ;
le détail des services offerts par l’agence ;
le prix et les modalité de paiement ;
la description et les qualités de la personne recherchée (sexe, âge, profession, situation familiale, etc.) ;

Le contrat doit enfin préciser expressément la mention suivante : « Dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du contrat, le client e le droit de renoncer sans frais ni indemnité au contrat à condition d’en prévenir l’entreprise de courtage matrimonial par lettre recommandée ».

L’absence de mention de informations rend le contrat nul et constitue en outre un délit sanctionné comme exposé ci-dessus.

Par ailleurs, la loi prévoit les modalités de rupture du contrat.

Me Didier DE DECKER

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