LE VIAGER

En ouvrant le journal, les lecteurs peuvent s'apercevoir que plusieurs annonces de vente d'immeuble se font en viager.

De quoi s'agit-il ?

La vente d'un immeuble en viager est une vente à part entière puisque dès que le contrat est conclu, l'acheteur devient propriétaire de l'immeuble.

Le viager intervient au niveau des modalités du paiement du prix d'acquisition du bien qui se fera par mensualités, soit pour une période déterminée (souvent 20 ans), soit jusqu'au jour du décès du ou des vendeurs .

Lorsqu'il est question d'un bouquet, il s'agit d'une somme qui est payée directement par l'acquéreur lors de la signature de l'acte de vente. Il vient en complément des mensualités.

Le bouquet constitue une faculté pouvant être exigée par le vendeur. Il n'est jamais obligatoire, sauf bien entendu après qu'un accord à sont sujet soit intervenu.

La rente quant à elle, est la mensualité (elle est parfois exprimée en annuité) versée par l'acquéreur en paiement du prix de l'immeuble en complément du bouquet éventuel, elle peut être à durée déterminée ou convenue jusqu'au jour du décès du vendeur.

On parle de viager sur « deux têtes » lorsqu'il a été convenu que la rente serait due jusqu'au jour du décès de deux personnes différentes (le vendeur et sa compagne par exemple).

Bien souvent, les actes de vente prévoient une clause résolutoire précisant qu'à défaut de paiement de la rente, le vendeur à la possibilité, soit de poursuivre l'exécution du contrat (exiger paiement de la rente), soit demander la résolution du contrat et donc de redevenir propriétaire du bien et de ses améliorations éventuelles réalisées par l'acheteur. Il est donc extrêmement dangereux de ne plus payer la rente.

Le bien peut être libre. Ceci signifie que l'acquéreur a la possibilité d'en jouir directement, soit en l'habitant, soit en le louant ou encore en laissant une autre personne y vivre sans parler de bail. Si le bien n'est pas vendu libre, les vendeurs peuvent y rester soit pour une période déterminée fixée par les parties, soit jusqu'à la fin de leurs jours.

Le viager permet souvent de faire l'économie des frais liés à un emprunt hypothécaire (frais d'ouverture du crédit et charge d'intérêts) mais pas des frais de transfert de propriété (frais de notaire, droit d'enregistrement, etc.). Notons encore que ce contrat connaît certaines causes d'annulations spécifiques.

Me Didier DE DECKER

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