LE DIVORCE

LE DROIT DU DIVORCE DEPUIS LA LOI DU 27 AVRIL 2007

A. PHILOSOPHIE DE LA REFORME

La loi du 27.04.2007 a rencontré trois préoccupations principales :
- la suppression du débat judiciaire sur la notion de faute (cette préoccupation n’a été que partiellement rencontrée).
- la simplification et l’accélération de la procédure.
- la consécration d’un véritable droit au divorce permettant le prononcé de celui-ci dans les délais raisonnables contre l’accord d’un des époux.

B. PROCEDURES DE DIVORCE

Désormais, le droit belge ne comporte plus que deux types de procédure en divorce, le divorce par consentement mutuel et le divorce pour cause de désunion irrémédiable (cette dernière procédure remplaçant le divorce pour cause déterminée et de séparation de fait de plus de deux ans).

La désunion irrémédiable peut être retenue dans les cas suivants :
a) la désunion irrémédiable prouvée par un des époux :
Ici réapparaît quelque peu la notion de faute bien que le législateur n’ait pas prévu les critères permettant au Juge de se forger une conviction quant à cette désunion.
On retient bien entendu l’adultère (l’ancienne procédure reste d’application), l’aveu des deux époux (bien que cette question soit d’ores et déjà controversée avant même l’entrée en vigueur de la loi) mais, j’ajouterais toutes les anciennes causes d’injures, sévices (dossier répressif à charge du conjoint, preuve de coups, preuve d’alcoolisme, etc …).
b) l’existence d’une séparation de fait de plus d’un an entre les époux existant au moment de l’introduction de la procédure en divorce.
c) la volonté de divorce exprimée au Juge à deux reprises par un des époux pendant une période d’une année postérieure à l’introduction de la demande en divorce.

La loi prévoit également le prononcé du divorce lorsqu’il existe une séparation de fait de plus de six mois et que la demande en divorce est formulée conjointement par les deux époux (séparation antérieure à la demande en divorce), ainsi que la volonté de divorcer exprimée au Juge à deux reprises par les deux époux ensemble pendant une période de trois mois (postérieure à l’introduction de la procédure en divorce).

Originalité, à l’exception de la première hypothèse de désunion irrémédiable prouvée à propos de laquelle la procédure s’introduit toujours par citation, les autres demandes en divorce peuvent être introduites par requête.

En résumé, nous avons les cas de figure suivants :
è désunion irrémédiable prouvée par un des époux (citation).
è existence d’une séparation de fait de plus d’un an antérieure à l’introduction de la demande invoquée par un époux.
è existence d’une séparation de fait de plus de six mois antérieure à la demande en divorce introduite par les deux époux conjointement.
è volonté de divorcer exprimée au Juge à deux reprises par un des deux époux pendant une période d’un an postérieure à la citation en divorce (j’introduis la demande en divorce, le Juge reporte dans un an et prononce alors le divorce constatant la séparation d’une année postérieure à la citation) ou volonté de divorcer exprimée au Juge à deux reprises par les deux époux conjointement pendant une période de trois mois.

C. QUELQUES ELEMENTS DE PROCEDURE

1. Compétence territoriale : Juge de la dernière résidence conjugale du domicile de la partie défenderesse (aucun changement).
Le Tribunal reste le Tribunal de Première Instance tant pour le prononcé du divorce que pour la question de la pension alimentaire étant entendu que celle-ci peut également être débattue devant le Juge de Paix qui pourrait désormais également entendre les parties quant à la notion de faute.

2. Acte introductif d’instance : la loi du 27.04.2007 innove en prévoyant l’introduction de la demande en divorce pour cause de désunion irrémédiable par requête sauf lorsque la désunion irrémédiable doit être prouvée (première hypothèse de divorce).
S’il existe un référé, les choses se compliquent quelque peu. Le demandeur peut :
o introduire une demande en divorce au sens strict en utilisant l’acte introductif adéquat (citation ou requête).
o il peut introduire une demande contenant des mesures provisoires devant le Juge du fond mais ce dernier ne pourra que constater un accord ou renvoyer la cause à une audience de référé ultérieure.
o il peut introduire une demande en divorce au sens strict puis saisir le Juge des Référés ultérieurement mais alors par citation ou par procès-verbal de comparution volontaire mais pas par requête.
o il peut enfin introduire par un seul exploit de citation la demande en divorce devant le Tribunal de Première Instance et la demande relative aux mesures provisoires devant le Référé.
Nul doute que si des contestations doivent intervenir quant aux mesures à prendre en référés et qu’il existe une certaine urgence à voir statuer sur ces demandes, il faut utiliser la bonne vieille citation à double détente.
L’acte introductif d’instance en divorce peut également contenir une demande de pension alimentaire éventuelles après divorce de même que la demande de liquidation-partage du régime matrimonial.

3. Dossier de pièces :
En application de l’article 1254 § 1er al. 5 et 5, le demandeur joint pour chaque époux et chaque enfant :
- Une preuve de l’identité et de la nationalité de l’inscription au registre de la population ;
- Les actes de naissance des enfants ;
- Une copie certifiée conforme du dernier acte de mariage ou du dernier contrat de mariage ;
- La preuve de la résidence actuelle ou habituelle en Belgique depuis plus de trois mois si elle est différente.
On notera ici que non seulement le nombre de documents à collationner a été augmenté mais qu’en plus, il doit l’être au moment de l’introduction de la procédure et non plus comme avant lors de l’audience d’introduction.
La loi prévoit cependant à l’article 1254 § 2 certaines dispenses. Les intéressés sont en principe dispensés de fournir la preuve de leur identité, nationalité et inscription au registre de la population si au moment de l’introduction de la demande, ils sont répertoriés au registre national des personnes physiques. De même, ils sont en principe dispensés de fournir les actes de naissance pour autant que les enfants soient nés en Belgique. Ils sont encore dispensés de fournir l’acte de mariage si le mariage a été contracté en Belgique.
Ce régime de dispenses est cependant peu appliqué.

4. Le divorce par consentement mutuel n'a pas subi de modifications essentielles, sauf en ce que la durée du mariage et le nombre de comparutions qui passe de deux à une si les candidats au divorce vivent avec des domiciles distincts depuis au moins six mois lors de l'introduction de leur demande.

Me Didier DE DECKER

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