L’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE

Nous sommes assez fréquemment consultés par des personnes qui ont été victime d'un acte intentionnel de violence et qui souhaitent obtenir réparation du dommage qui en résulte.

La procédure habituelle veut que la victime demande cette indemnisation devant les tribunaux lorsque l'auteur des faits de violences devra en répondre de manière à amener le juge a prononcer une décision qui statue non seulement sur la peine que doit subir l’agresseur mais également et surtout sur le montant ou le mode de réparation du préjudice qu’a subi la victime.

Cependant, que dans de nombreux cas de figure, il apparaît très rapidement l'auteur de l'acte intentionnel de violence était insolvable au insuffisamment solvable pour permettre une indemnisation complète de la victime de ses actes.

C'est dans cette optique que la loi du 1er août 1985 modifiée en 1997 a été adoptée afin de conférer à la victime ou aux proches d'une personne décédée le droit d'introduire une requête auprès d'une juridiction administrative appelée « Commission pour l'Aide aux Victimes d'Actes Intentionnelle de Violence ».
Cette loi ne confère aucun droit automatique à une aide de la part de l'Etat et laisse à la commission mise en place un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité d'une intervention et quant au montant éventuel de cette intervention. La commission décide en équité et attribue une somme forfaitaire de manière telle qu'une indemnisation complète du dommage subi qui n'est pas garantie.

La loi prévoit que l'intervention de l’Etat est subsidiaire, ce qui signifie qu’il n'interviendra que dans la mesure où la victime n'a pas pu obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi par d'autres voies, ou que cette réparation est insuffisante ( par exemple si l'agresseur n'a pas été en mesure de payer des dommages et intérêts, ou si la victime n'a pas reçu de versement via un régime de sécurité sociale, ou encore si elle n'a pas reçu une somme en réparation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d’une assurance privée, etc.).

L'intervention subsidiaire de la commission suppose un acte intentionnel de violence c'est-à-dire un acte contre une personne physique commis par une personne ayant la volonté de le commettre et un acte commis en Belgique après le 6 août 1985.

La victime qui entend bénéficier de cette aide doit :
Avoir introduit que un recours judiciaire contre l'auteur de l'acte,
Etre de nationalité belge ou avoir le droit d'entrer, de séjourner ou de s'établir en Belgique au moment où l'acte de violence a été commis,
Prouver que le préjudice subi n'a pas pu être indemnisé ou n'a pu être indemnisé que partiellement.

La loi prévoit trois types d’aide :
Une aide principale qui constitue le montant qui est demandé par le requérant en compensation de l'ensemble du préjudice qu’il a subi (maximum 2.500.000 francs).
Une aide d'urgence que la victime peut demander lorsque tout retard dans l'octroi d'une aide pourrait lui causer un préjudice important (maximum 300.000 francs).
Une aide complémentaire lorsque après l'octroi de l'aide principale, le dommage subi s'est aggravé de façon notable. (maximum 2.500.000 francs diminués du montant de l’aide principale déjà accordée).

Notons également que la loi prévoit en outre la possibilité pour les proches d'une victime qui est décédée d’introduire un recours auprès de la « Commission pour l'Aide aux Victimes d'Actes Intentionnels de Violences » dans le but d'obtenir une indemnisation pour le dommage qu'ils ont subi.

La loi prévoit des formes d’introduction de la demande et des délais.

Nous espérons que cet article aura rempli son objectif, à savoir celui de permettre aux personnes qui n'ont jamais pu être indemnisées à la suite d'une agression dont l'auteur était insolvable ou insuffisamment solvable, de reprendre espoir quant aux possibilités d'obtenir un jour réparation.

Me Didier DE DECKER

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