CONTRUIRE/ACQUERIR A 6% DE TVA

UN TAUX DE TVA REDUIT POUR L’ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION DE MON IMMEUBLE

Depuis le 01.01.2009 et ce jusqu’au 31.12.2009, la TVA sur les constructions d’un bâtiment d’habitation a été temporairement réduite au taux de 6 % sur la première tranche de travaux à hauteur de 50.000 €.

Le taux normal de 21 % reste d’application sur les factures supérieures à cette somme de 50.000 €.

Le législateur prévoit cependant que pour pouvoir bénéficier du taux réduit, il faut remplir plusieurs conditions.

Une réduction du taux de TVA ne concerne que les travaux directement en rapport avec le logement en tant que tel et est donc exclue pour des jardinages, terrains de tennis, piscines, travaux de clôture, etc.

Il faut également que les travaux concernés soient effectués et facturés par une personne ou une entreprise enregistrée comme entrepreneur et que ladite TVA soit exigible entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Enfin, l’immeuble concerné doit être affecté pendant 5 ans comme logement du maître de l’ouvrage ce dernier devant y être domicilié de manière ininterrompue jusqu’au 31 décembre de la 5ème année au cours de laquelle ladite domiciliation aura été effectuée.

Il est également permis de bénéficier du taux réduit lors de l’achat d’un nouvel immeuble d’habitation, le taux étant également de 6 % sur la première tranche de 50.000 €.

Les conditions sont relativement proches puisque le bâtiment d’habitation neuf doit être utilisé comme logement privé avec domiciliation de l’acquéreur durant les 5 années qui suivent l’acquisition et que la TVA soit exigible entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. Il est également nécessaire que le bâtiment acquit n’ait pas été occupé avant le 1er janvier 2009.

Dans les deux cas de figure, l’obtention du taux réduit peut être sollicitée au moyen de formulaire ad hoc disponible notamment sur le site du Service Public Fédéral des Finances sur lequel des informations complémentaires peuvent également être trouvées.

Me Didier DE DECKER

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